Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule :

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent nonobstant toutes conditions d’achat de l’annonceur sauf dérogation formelle et expresse de Chridami Communication.

Définitions :

Annonceur : sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50% au 1er janvier 2003 par une même personne physique ou morale.

Mandataire :

Tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation d’espace, l’ordre d’achat, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire dans un ou plusieurs titres au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat.

Marque :

Dénomination commerciale d’un produit ou d’une ligne de produits commercialisés par un annonceur ou un groupe d’annonceurs.

Article I-Ordre

I-1 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire. Il certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire dommageable à l’égard de tiers, et garantit en conséquence l’éditeur et la régie contre toute réclamation de ce fait.
I-2 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse des équipes commerciales de Chridami Communication.
I-3 La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
I-4 Chridami Communication se réserve le droit de refuser pour une même insertion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
I-5 Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de Chridami Communication, ce que l’annonceur ne pourra contester.
I-6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de Chridami Communication. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de Chridami Communication et paiement d’une majoration correspondante.
I-7 En raison des parutions non-systématiques de cahiers régionaux, de Chridami Communication se réserve le droit d’annuler les parutions de certains cahiers pour des raisons techniques et/ou économiques. Dans ce cas, Chridami Communication s’engage à prévenir l’annonceur dans les meilleurs délais.
I-8 Chridami Communication se réserve le droit de surclasser les publicités et de les faire passer dans des éditions non commandées. En tout état de cause , la responsabilité de Chridami Communication ne pourra être engagée.
I-9 Les fichiers, CD-Rom et autres documents techniques devront être remis à Chridami Communication dans le respect des délais de bouclage. Leur remise hors-délai, entraînera la facturation par Chridami Communication au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.
I-10 Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications ou publications concernant les seules marques
de l’annonceur. Tout encart incluant d’autres marques que celles de l’annonceur doit faire l’objet d’une présentation préalable à Chridami Communication. De surcroît, l’annonceur devra justifier du mode de commercialisation des espaces et du mandat dont il dispose. I-11 Aucun annonceur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité.

Article II - Modification et annulation de l’ordre

II-1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à Chridami Communication et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
II-2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins deux mois avant parution et six mois pour les 4èmes de couverture, doubles centrales et doubles d’ouverture.

Article III - Réclamation

III-1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de l’insertion doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès de l’Administration des Ventes de Chridami Communication et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les huit jours suivant la première parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
III-2 Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’annonceur à l’imprimeur.
III-3 Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
III-4 Il est rappelé que les réassorts ne comportent pas de cahiers régionaux ni d’encarts publicitaires. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

Article IV - Tarifs

- Le chiffre d’affaires brut base achat est défini comme étant le chiffre d’affaires brut base achat après promotions ou majorations éventuelles.
- Le chiffre d’affaires net avant RP est défini comme étant le chiffre d’affaires brut base achat annuel après application des dégressifs.
- Le chiffre d’affaires net espace est défini comme étant le chiffre d’affaires net avant RP après application s’il y a lieu de la remise professionnelle de 15%.
- Le net média est l’addition du chiffre d’affaires net espace et des frais techniques s’il y a lieu.
IV-1 Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à charge de l’annonceur.
IV-2 Chridami Communication se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur moyennant un préavis de trois mois.
IV-3 Le tarif de référence est exprimé en Euros.
IV-4 Les tarifs encarts ne peuvent être compris que comme des communications ou publicités relatives à un seul annonceur.

Article V - Dégressifs

V-1 Les dégressifs s’appliquent pour chaque support comme décrit dans le tarif joint. L’octroi de ces dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif.
V-2 Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires tarif brut base achat modulé annuel hors taxes en date de parution.
V-3 Les dégressifs sont calculés sur la base d’une prévision de chiffre d’affaires annuel validée par Chridami Communication ou du portefeuille d’ordres annuel de l’annonceur et sont applicables immédiatement sur chaque facture.
V-4 En conséquence, si le chiffre d’affaires brut base achat modulé est inférieur au portefeuille à la date de facturation initiale ou par rapport à la prévision annuelle, le prix facturé sera augmenté, en fonction de l’application des grilles de dégressifs.
V-5 Dégressif sur volume : ce dégressif s’applique à l’annonceur ou à un groupe d’annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaires brut base achat réalisé par lui ou par son mandataire (ou ses mandataires), pour son compte.
V-6 Cumul des mandats : ce dégressif s’applique à toutes les insertions pour lesquelles un même mandataire a traité au moins deux marques ou produits et a investi sur le titre pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs ou groupe d’annonceurs.
Article VI-Remise professionnelle
VI-1 Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le tarif net hors taxe facturé, tel que défini à l’article IV. Elle ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément à l’article.
I-8, sont fournis.
Dans le cadre d’un ordre émanant d’un mandataire, une attestation du mandat devra impérativement être produite lors de la remise de l’ordre. En l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’annonceur à Chridami Communication.
VI-2 Tous les ordres passés directement par l’annonceur, bénéficieront d’une remise de 15% intervenant sur le chiffre d’affaires net avant RP hors taxe facturé tel que défini à l’article IV si l’annonceur fournit les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément à l’article I-9.

Article VII - Facturation

VII-1 La facture est émise à la première livraison aux lecteurs (abonnés ou remise en kiosque) comme indiqué sur le calendrier joint au tarif qui seul fera référence.
VII-2 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé au mandataire.
VII–3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Chridami Communication à l’attention de l’Administration des Ventes dans les 15 jours suivant la date de facturation.

Article VIII - Paiement

VIII-1 Pour tout nouvel annonceur le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par Chridami Communication n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
VIII-2 Pour toute commande inférieure à 7 500 € T.T.C., le paiement se fera par la remise d’une traite acceptée et domiciliée au jour de la passation de l’ordre.
VIII-3 Dans les autres cas, le paiement devra être effectué soit par chèque, par virement bancaire ou par traite à 60 jours fin de mois le 10 date de réception des fonds chez Chridami Communication.
VIII-4 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée et domiciliée à Chridami Communication dans le délai maximum de 15 jours après réception de la facture.
VIII-5 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non retour des traites dans le délai prévu, incident ou retard de paiement, justifie que Chridami Communication modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
Dans ce cas, Chridami Communication peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.
VIII-6 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par Chridami Communication. Tout paiement effectué par l’annonceur directement entre les mains d’un mandataire n’aura d’effet libératoire vis à vis de Chridami Communication que lorsqu’il sera créditée des sommes dues.
VIII-7 Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, Chridami Communication se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Article IX - Retard de paiement et intérêts de retard

IX-1 En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
IX-2 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours d’insertion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiement que Chridami Communication aurait pu accorder à un client.

Article X - Clause pénale

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfait...